Conditions de détention : la France condamnée
Conditions de détention indignes : la France condamnée par la CEDH - Pénal | Dalloz Actualité
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CEDH fiche France juillet 2019 - Dernière mise à jour: juillet 2019 France Ratification de la - Studocu
La CEDH, le juge du référé-liberté, et l'architecture de l'exécution des peines privatives de liberté (commentaire sous CEDH, 31 janv. 2020, J.M.B. et autres c. France, Req. n°9671/15) | Revue des
Conditions de détention : la France condamnée
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La double motivation de l'article 132-24 du Code pénal, outil de limitation du recours judiciaire à la peine d'emprisonnement ferme : de l'illusion à la désillusion... | Cairn.info
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Surpopulation carcérale : triste première pour le pays des droits de l'homme - Droit fondamental et liberté publique | Dalloz Actualité
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Conditions de détention : Retour sur l'arrêt Canali c. France (CEDH 25 avril 2013) | Les Chevaliers des Grands Arrêts
Actualités Droits-Libertés du 29 avril 2013
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